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Illégal, le téléchargement gratuit en Belgique ?

 
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Grand Schtroumpf
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MessagePosté le: Jeu 11 Fév 2010 - 10:19    Sujet du message: Illégal, le téléchargement gratuit en Belgique ? Répondre en citant

Illégal, le téléchargement gratuit en Belgique ?


La Belgique ne poursuit pas les internautes qui téléchargent gratuitement. La législation ne le permet pas… puisqu’elle est inexistante !

En Belgique, une loi de 1994 consacre le droit d’auteur (propre aux créateurs) et les droits voisins (attachés aux interprètes et aux producteurs). Le droit d’auteur comporte deux dimensions. La dimension morale touche au droit intellectuel de l’œuvre et recouvre le droit de divulgation, de paternité et à l’intégrité de l’œuvre. L’autre dimension, patrimoniale, comprend le droit de reproduction et le droit de communication publique.

En résumé, cette loi interdit, sauf autorisation expresse des ayant-droits, de divulguer, de prendre à son nom, de détériorer ou déformer une œuvre, ainsi que de la reproduire et de la communiquer à un public. Seule exception : la copie privée. Quand vous enregistrez un film qui passe à la télévision, et pour autant que cet enregistrement n’ait qu’une utilisation purement privée, vous n’enfreignez pas la loi.

D’ailleurs, le téléchargement gratuit de films ou de musique sur l’internet n’est pas non plus un acte puni par la loi. Car finalement, enregistrer un film qui passe à la télévision ou le télécharger sur le Net, où est la différence ?

La Belgique ne poursuit pas les internautes qui téléchargent gratuitement. La législation ne le permet pas… puisqu’elle est inexistante ! Par contre, un internaute qui offre en partage des fichiers vidéo ou musicaux via son serveur pourrait être poursuivi pour contrefaçon. Et on a aussi vu des cas où c’était le fournisseur d’accès à l’internet qui était inquiété parce qu’il n’avait pas suffisamment veillé à la bonne conduite de ses abonnés.

La législation belge en matière de téléchargement illégal se limite au respect du droit d’auteur et des droits voisins. Si la loi « Hadopi », déjà adoptée par le Sénat français, et discutée en ce moment à l’Assemblée nationale, venait à être adoptée, elle pourrait faire des émules ailleurs, bien que le Parlement européen semble plutôt privilégier les droits et libertés fondamentales des utilisateurs.


Source : journal Le Soir
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Les personnes qui ne m'aiment pas ne me dérange pas, si moi je les dérange c'est leur problème !!

Si les gens qui disent du mal de moi savaient ce que je pense d'eux, ils en diraient encore bien davantage.

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MessagePosté le: Jeu 11 Fév 2010 - 10:19    Sujet du message: Publicité

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MessagePosté le: Jeu 11 Fév 2010 - 10:24    Sujet du message: Illégal, le téléchargement gratuit en Belgique ? Répondre en citant

Mais cela ne saurait pas durer

Voici un autre article concernant le sujet

Bientôt une loi belge contre le téléchargement illégal ?

Le débat sur les téléchargements illégaux est lancé en Belgique. C'était dans l'émission InterMédias sur la RTBF : le sénateur Philippe Monfils (MR) va déposer une proposition de loi de "riposte graduée" inspirée de la loi française. Les Verts préfèrent un système de licence globale.

Philippe Monfils le dit clairement: "Je voulais qu'un débat ait lieu en Belgique aussi sur ce sujet. On en parle partout, jusqu'au Conseil de l'Europe, mais pas en Belgique, c'est insensé!". Concrètement le libéral promeut un système inspiré de la loi française dite "Hadopi", sous forme de riposte graduée, "mais avec beaucoup plus de souplesse qu'en France".

L'internaute qui téléchargerait du contenu illégal serait confronté à un message de mise en garde l'incitant à se diriger vers un site de téléchargement légal. S'il ne s'exécute pas ou s'il recommence, une amende est possible; et s'il persévère, le parquet pourrait être saisi. Pas de suppression d'internet pour les contrevenants, au contraire de la loi française, mais l'internaute pourrait se voir infliger des limitations de quotas de téléchargement.

Licence globale, pour les Verts

De leur côté, le sénateur Ecolo Benoît Hellings et la sénatrice Groen! Freya Pyrins proposent le système de la licence globale, soit la perception d'un montant de quelques euros automatiquement intégrée à l'abonnement à l'internet haut-débit. Un système qui, disent-ils "permet de rémunérer correctement les auteurs et d'adapter le système des droits d'auteur à l'évolution technologique dans le respect de la vie privée". Tous les détenteurs d'une connection haut-débit seraient dès lors tenus de payer cette licence, qu'ils téléchargent ou non des contenus. "Oui mais, souligne Benoît Hellings, il faut se rendre compte qu'aujourd'hui, le téléchargement est la norme. Pour des jeunes de moins de trente ans, aller acheter un CD au magasin, ça n'existe pas".

Pour les élus verts, il y a quelque-chose d'étrange et d'anormal à voir le gouvernement inciter financièrement les gens à s'équiper, notamment en connection haut-débit, sans prendre de mesures contre les téléchargements illégaux. La licence globale comblerait cette lacune. Elle serait adaptée aux situations : minime pour les abonnements jusqu'à 5 gigas, plus importantes pour les abonnements supérieurs à 30 gigas. Le montant précis sera à déterminer par les sociétés de gestion de droits d'auteurs et les fournisseurs d'accès à Internet, à charge pour eux de les redistribuer aux auteurs.

Philippe Monfils ne croit pas trop à ce système: "J'ai beaucoup réfléchi depuis plus de deux ans à ce sujet. Pour moi, il faut amener l'internaute à changer de comportement. Or, avec la licence globale, on peut continuer à se tourner vers le téléchargement illégal sans problème", dénonce-t-il. Un argument réfuté par les Verts pour qui le système inspiré d'Hadopi est beaucoup trop intrusif pour la vie privée des internautes: "En France, la criminalisation du téléchargement illégal est un échec. Elle porte atteinte à la vie privée des usagers par la véritable surveillance dont ils font l'objet sur le réseau. De plus, plusieurs mois après sa mise en place, Hadopi n'a pas permis un transfert des habitudes de téléchargement vers les plateformes de téléchargement dit légal, et donc vers un paiement effectif du droit d'auteur."

Presqu'un débat éthique

Des deux côtés, c'est le SPF Economie qui serait chargé du contrôle, plus ou moins poussé selon la philosophie de la proposition de loi : un simple observatoire de l'internet pour Ecolo, chargé d'objectiver les formes et les volumes de téléchargement sur internet pour adapter la licence globale; une véritable unité d'"agents commissionnés" pour Philippe Monfils, ainsi que cela existe déjà dans le cadre du piratage et de la contrefaçon.

De l'aveu même des auteurs, un bien joli débat pour la Haute assemblée, mêlant avancées technologiques, place de la culture dans la société et juste rémunération des artistes, protection de la vie privée et développement des libertés sur internet. "Presqu'un débat éthique!", conclut fièrement Philippe Monfils, qui sait de quoi il parle.

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Bernard
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MessagePosté le: Jeu 11 Fév 2010 - 10:32    Sujet du message: Illégal, le téléchargement gratuit en Belgique ? Répondre en citant

Donc, si je comprends bien, "pour le moment" et en on peut télécharger autant de films que l'on veut sur le Net pour son usage privé ? Si c'est ça qu'est ce que je vais en profiter Yes avant que sorte cette loi Na na na
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MessagePosté le: Aujourd’hui à 18:19    Sujet du message: Illégal, le téléchargement gratuit en Belgique ?

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